Bilan de la première année de mise en œuvre de la restructuration du domaine de l’asile
La « restructuration du système d'asile » est entrée en vigueur le 1er mars 2019. Son objectif principal est d'accélérer les procédures d'asile. Il s'agit de déterminer plus rapidement si les requérants d'asile seront autorisés à séjourner en Suisse ou feront l'objet d'une décision de renvoi. Afin de garantir le respect de l'État de droit dans le cadre de ces procédures accélérées, tous les requérants d'asile bénéficient, dès le début, d'une représentation juridique financée par l'État. Ce représentant accompagne le requérant dès la première étape de la procédure et veille à la sauvegarde de ses droits. Le mandat de représentation prend fin : en cas de décision d'asile positive ; après un arrêt définitif du Tribunal administratif fédéral (TAF) faisant suite à un recours ; si le représentant juridique se retire du mandat, estimant qu'un recours auprès du TAF n'a aucune chance de succès ; ou en cas de décision d'asile négative dans le cadre de la procédure étendue.
Suite à l'entrée en vigueur de la restructuration du système d'asile le 1er mars 2019, l'alliance a entrepris une analyse qualitative et quantitative de cette réforme, en s'appuyant sur une base de données de cas constituée conjointement. Cette base de données recense 75 recours tranchés par le Tribunal administratif fédéral, pour lesquels l'alliance a soit représenté le requérant d'asile, soit assisté un requérant non représenté après le retrait du représentant juridique financé par l'État. Parallèlement, plusieurs cas individuels ont fait l'objet d'une analyse approfondie. Les statistiques officielles du Secrétariat d'État aux migrations (SEM) et du Tribunal administratif fédéral (TAF) couvrant la même période ont également été consultées. L'analyse de ces données vise à soumettre la restructuration à un examen critique. Le rapport complet, incluant les revendications, les observations et les études de cas, peut être consulté ici :
Rapport: